Dans les présentes conditions générales, "LunaJets" désigne toute entité du Luna Aviation Group, y compris LunaJets SA, LunaJets France SAS, LunaJets UK Ltd, LunaJets Monaco SAM et SIA LunaJets Latvia. 

1. Réseau

LunaJets gère un ou plusieurs sites ou pages Web et applications mobiles (le "Réseau") formant un marché de courtage de services d’affrètement aérien (les "Affréteurs") pour les utilisateurs de services d’affrètement aérien (les "Utilisateurs"). Le réseau peut regrouper des offres pour des services d’affrètement aérien fournis par des opérateurs aériens tiers (les "Opérateurs").

Les présentes conditions générales régissent votre accès et votre utilisation du réseau. Vous, en tant qu'affréteur, acceptez d'utiliser le réseau uniquement en conformité avec les présentes conditions générales. Vous pouvez accéder au réseau et l'utiliser uniquement afin de faire des demandes légitimes de réservation, via LunaJets, de services proposés par les opérateurs (les "Demandes").

LunaJets peut modifier les présentes conditions générales à tout moment. Votre utilisation continue du réseau sera régie par les conditions générales en vigueur au moment de ladite utilisation.

2. Rôle de LunaJets

LunaJets est un courtier en affrètement aérien et n'agit qu'en tant qu'intermédiaire entre les opérateurs et les affréteurs. LunaJets organise des transports aériens en affrétant des avions auprès des opérateurs, agissant en tant qu'agent, au nom et pour le compte des affréteurs.

LunaJets n’exploite pas, n’entretient pas, ne possède pas et ne loue pas d’avions, n’est pas un transporteur contractuel, effectif, direct ou indirect et ne fournit pas de services de transport aérien.

Il n’existe pas de contrat de transport entre LunaJets et les affréteurs et/ou les passagers. LunaJets n’est pas elle-même partie aux contrats de transport ou d’affrètement entre les opérateurs et les affréteurs (représenté par LunaJets) (les “Contrats de transport”) et décline toute obligation ou responsabilité à cet égard (en particulier en cas de blessures, dommages, décès, pertes, accidents ou retards dus à une action ou omission des opérateurs ou de tout autre tiers ou survenant à la suite de ou en rapport avec les contrats de transport) et/ou les vols (ou tout autre service y relatif), occasionnés par les affréteurs ou les passagers.

Les présentes conditions générales ne constituent pas un contrat de transport aérien et aucun contrat de ce type n’est ou ne sera conclu entre vous et LunaJets.

Dans la mesure où la réglementation américaine 14 CFR Partie 295 s'applique aux services proposés par LunaJets sur le Réseau, LunaJets informe les Affréteurs que :

(i)        LunaJets est un courtier en services d’affrètement aériens agissant en tant qu'agent de bonne foi, au nom et pour le compte des affréteurs ;

(ii)       LunaJets n'est pas un transporteur aérien américain direct ou un transporteur aérien étranger direct ayant le contrôle opérationnel des avions ; et

(iii)      les services aériens annoncés sur le réseau sont fournis par des transporteurs aériens américains directs ou des transporteurs aériens étrangers directs dûment autorisés.

3. Réservation de services

La réservation de tout service d'affrètement aérien (et de tout service connexe) par l'intermédiaire de LunaJets sera dans tous les cas particulièrement soumise et régie par un contrat de courtage d'affrètement d'avion à conclure entre vous et LunaJets (un "Contrat de courtage d'affrètement d'avion").

Rien dans le réseau ne doit en aucun cas être interprété comme une offre de contrat. De même, aucune demande ni aucune proposition envoyée par LunaJets à la suite d’une demande ne sera considérée comme une offre de contrat.

LunaJets a le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à toute personne ou entité.

4. Utilisation du réseau

Vous déclarez et certifiez que vous avez atteint l’âge légal et avez la capacité juridique pour conclure des accords juridiquement contraignants, y compris les présentes conditions générales, tout contrat de courtage d’avions affrétés, et tout contrat de transport qui pourrait être conclu entre vous, représenté par LunaJets. et un opérateur). Vous déclarez et certifiez que vous ne faites l’objet d’aucune restriction qui vous empêcherait de conclure ou de signer lesdits contrats.

Vos demandes ne doivent pas être spéculatives, fausses ou frauduleuses. Vous ne devez pas faire de demande ou conclure un contrat pour le compte d'un utilisateur fictif, sous un faux nom, avec une carte de crédit non valide ou en utilisant des informations frauduleuses. Veuillez noter que les Utilisateurs qui fraudent seront poursuivis en justice et pourront engager leur responsabilité civile et pénale, selon la loi applicable.

Vous ne devez pas utiliser le réseau pour soumettre des demandes ou conclure un contrat au nom et/ou pour le compte de tiers, sauf si vous êtes légalement autorisé à le faire.

Vous acceptez expressément que votre utilisation du réseau est à vos propres frais et risques.

5. Résiliation de l'utilisation

Votre accès à tout ou partie du réseau peut être suspendu par LunaJets à tout moment à son entière discrétion, avec ou sans préavis et avec ou sans motif.

6. Propriété des informations

Vous reconnaissez et acceptez que tous les contenus et toutes les informations publiés dans le réseau, y compris les données, logiciels, photographies, images, vidéos, graphiques, sons, citations, contenus écrits et autres (les "Contenus") sont la propriété de LunaJets (y compris les droits de propriété intellectuelle) ou ont été concédés sous licence à LunaJets. Vous ne devez pas utiliser, copier, diffuser ou détourner tout contenu sans le consentement écrit préalable de LunaJets. Toutefois, vous êtes autorisé à imprimer et à copier certaines parties du réseau, notamment les présentes conditions générales, dans le seul but d'utiliser le réseau comme source d'achat, conformément aux présentes conditions générales.

7. Exclusion de garantie et de responsabilité

Toute information de quelque nature que ce soit qui est fournie ou accessible via le réseau est fournie ou accessible à titre d'information uniquement, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. En particulier, il n'est donné aucune garantie concernant :

(i)            La précision, l'actualité, la fiabilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité desdites informations ;

(ii)          Le traitement et/ou l'acceptation de toute demande ;

La conclusion d'un contrat de courtage d’avions affrétés entre LunaJets et un affréteur ;

(iii)         La conclusion d’un contrat de transport entre un opérateur et un affréteur ;

(iv)         La disponibilité des services via le réseau ; et/ou

(v)           Le fait que le réseau sera accessible, fonctionnel et/ou exempt d'erreurs.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité de LunaJets et de ses actionnaires, partenaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et ayants droit pour toute blessure, dommage, décès, perte, accident ou retard découlant de ou en relation avec :

(i)            Ls présentes conditions générales ;

(ii)          Ses activités et/ou services ci-après ;

(iii)         Le réseau et toute information fournie ou accessible via le réseau ;

(iv)         Toute utilisation du réseau ou toute question s'y rapportant ;

(v)           Tout traitement ou non d'une demande ; et

(vi)         Tout service obtenu via le réseau, est exclue.

Dans tous les cas, toute responsabilité de LunaJets et de ses actionnaires, partenaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et ayants droit pour des dommages indirects ou consécutifs non matériels et pour des pertes de revenus ou de profits est exclue.

8. Indemnisation

En utilisant ce réseau, vous acceptez d’assumer la responsabilité de, et d'indemniser LunaJets, ses actionnaires, partenaires, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et ayants droit, et toute autre personne (y compris tout opérateur et tout propriétaire, loueur ou bailleur d'un avion) (collectivement les "Indemnitaires") contre tout dommage direct ou indirect (y compris les frais d'avocat raisonnables) :

(i)            Qui pourrait résulter de ou être lié à une violation de votre part des présentes conditions générales (y compris toute déclaration ou garantie de votre part dans les présentes), de tout autre contrat ou de toute loi, toute réglementation, tout commande, toute demande, et toute exigence de voyage (y compris les réglementations en matière d'immigration et de douane) applicable ; ou

(ii)          En lien avec vos actions ou omissions pour, au nom et/ou pour le compte d'un tiers, y compris votre manquement à informer lesdits tiers de, ou à leur faire respecter, toutes les conditions applicables aux services acquis via le réseau.

9. Données à caractère personnel

Les données personnelles sont traitées par LunaJets conformément à la politique de confidentialité disponible sur le réseau.

10. Divers

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité du contrat entre vous et LunaJets concernant votre utilisation du réseau, et remplacent tout accord ou arrangement antérieur ou actuel (oral ou écrit) concernant le sujet en question. Aucune modification des présentes conditions générales que vous pourriez effectuer ne sera effective à moins d'être acceptée par écrit par LunaJets.

Lorsque le contexte le permet, l'utilisation du singulier dans les présentes inclut le pluriel et vice versa, et l'utilisation du pronom personnel neutre ou masculin inclut le genre masculin et le genre féminin. Sauf disposition contraire dans les présentes, le terme « ou » n'est pas exclusif et les termes « inclure », « y compris » et « en particulier » ne sont pas limitatifs.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales, y compris la validité, la nullité, la violation ou la résiliation des présentes, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, en Suisse (avec le droit de faire appel au tribunal fédéral suisse), auxquels les parties acceptent irrévocablement de se soumettre par les présentes. Ce qui précède n'empêche pas LunaJets de poursuivre tout affréteur devant tout autre tribunal compétent.