Conditions générales

LunaJets est un courtier en affrètement aérien et agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les Opérateurs et les Affréteurs. LunaJets organise le transport aérien en affrétant des avions auprès des Opérateurs, agissant en tant qu'agent, au nom et pour le compte des Affréteurs. LunaJets n'exploite, n'entretient, ne possède ni n'affrète elle-même d'avions, n'est pas un transporteur contractuel, effectif, direct ou indirect et ne fournit pas de services de transport aérien.

Il n'existe aucun contrat de transport ou d'affrètement entre LunaJets et les Affréteurs et/ou les passagers. LunaJets n'est pas elle-même partie aux contrats de transport ou d'affrètement conclus entre les Opérateurs et les Affréteurs (représentés par LunaJets) (les « Contrats de Transport ») et n'assume aucune obligation ou responsabilité à cet égard (notamment pour toute blessure, tout dommage, tout décès, toute perte, tout accident ou tout retard dû à une action ou une omission des Opérateurs ou de tout autre tiers, ou survenant à l'occasion ou en relation avec les Contrats de Transport et/ou les vols (ou tout service connexe), qu'ils soient subis par les Affréteurs ou par les passagers).

Les présentes Conditions générales ne constituent pas un contrat de transport aérien et aucun contrat de ce type n'est ou ne sera conclu entre vous et LunaJets. Dans la mesure où la réglementation américaine 14 CFR Part 295 s'applique aux services offerts par LunaJets sur le Réseau, LunaJets informe par la présente les Affréteurs que :
(i)          LunaJets est un courtier en affrètement aérien agissant en tant qu'agent de bonne foi, au nom et pour le compte des Affréteurs ;
(ii)         LunaJets n'est pas un transporteur aérien direct américain ou un transporteur aérien direct étranger ayant le contrôle opérationnel d'un avion ; et
(iii)        les services aériens annoncés sur le Réseau seront fournis par des transporteurs aériens directs américains ou des transporteurs aériens directs étrangers dûment agréés.

La réservation de tout service d'affrètement aérien (et de tout service connexe) par l'intermédiaire de LunaJets sera en tout état de cause soumise et régie par un Contrat de Courtage en Affrètement Aérien à conclure entre vous et LunaJets (un « Contrat de Courtage en Affrètement Aérien »).

Rien dans le Réseau ne peut en aucun cas être interprété comme une offre de contracter. De même, ni une Demande, ni une proposition envoyée par LunaJets à la suite d'une Demande ne sera considérée comme une offre de contracter.

LunaJets est en droit, à sa seule discrétion, de refuser de fournir ses services à toute personne ou entité.

Vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge et la capacité juridiques suffisants pour conclure des accords juridiquement contraignants, y compris les présentes Conditions générales, tout Contrat de Courtage en Affrètement Aérien et tout Contrat de Transport (qui peut être conclu entre vous, représenté par LunaJets, et tout Opérateur). Vous déclarez et garantissez qu'aucune restriction ne s'applique à vous qui vous empêcherait de conclure ou d'exécuter de tels accords.

Vos Demandes ne doivent pas être spéculatives, fausses ou frauduleuses. Vous ne devez faire aucune Demande ni conclure aucun accord au nom d'un utilisateur fictif, sous un faux nom, avec une carte de crédit invalide ou en utilisant toute autre information frauduleuse. Veuillez noter que les utilisateurs frauduleux seront poursuivis et pourront voir leur responsabilité civile et pénale engagée, selon la loi applicable. Vous ne devez pas utiliser le Réseau pour soumettre des Demandes ou conclure un accord pour, au nom et/ou pour le compte de tiers, à moins que vous ne soyez légalement autorisé à le faire.

Vous acceptez expressément que votre utilisation du Réseau se fait à vos seuls risques et frais.

Votre accès à tout ou partie du Réseau peut être suspendu par LunaJets à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis et avec ou sans motif.

Vous reconnaissez et acceptez que tous les matériels et informations contenus dans le Réseau, y compris les données, logiciels, photographies, images, vidéos, graphiques, sons, devis, documents écrits et autres matériels (les « Matériels ») sont la propriété (y compris la propriété intellectuelle) de LunaJets ou ont été concédés sous licence à LunaJets. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, diffuser ou détourner tout Matériel sans le consentement écrit préalable de LunaJets. Toutefois, vous êtes autorisé à imprimer et à copier des parties du Réseau, y compris les présentes Conditions générales, dans le seul but d'utiliser le Réseau comme une ressource d'achat, conformément aux présentes Conditions générales.

Toute information de quelque nature que ce soit qui est fournie ou accessible par le biais du Réseau est fournie ou accessible à titre d'information uniquement, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite. En particulier, aucune garantie n'est donnée concernant :
(i)          l'exactitude, l'actualité, la fiabilité, la justesse, l'exhaustivité ou la qualité de ces informations ;
(ii)         le traitement et/ou l'acceptation de toute Demande ;
(iii)        la conclusion de tout Contrat de Courtage en Affrètement Aérien entre LunaJets et tout Affréteur ;
(iv)        la conclusion de tout Contrat de Transport entre tout Opérateur et tout Affréteur ;
(v)         la disponibilité des services par le biais du Réseau ; et/ou
(vi)        le fait que le Réseau sera accessible, fonctionnel et/ou sans erreur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité de LunaJets et de ses actionnaires, partenaires, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et ayants droit pour toute blessure, tout dommage, tout décès, toute perte, tout accident ou tout retard découlant de ou en relation avec :
(i)          les présentes Conditions générales ;
(ii)         ses activités et/ou services en vertu des présentes ;
(iii)        le Réseau et toute information fournie ou accessible par le biais du Réseau ;
(iv)        toute utilisation du Réseau ou tout problème y afférent ;
(v)         tout traitement ou non-traitement d'une Demande ; et
(vi)        tout service obtenu par le biais du Réseau, est exclue. En tout état de cause, toute responsabilité de LunaJets et de ses actionnaires, partenaires, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et ayants droit pour les dommages immatériels, consécutifs ou indirects et pour la perte de revenus ou de bénéfices est exclue.

En utilisant le Réseau, vous acceptez d'être responsable et d'indemniser LunaJets, ses actionnaires, partenaires, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, préposés, auxiliaires, successeurs et ayants droit, et toute autre personne (y compris tout Opérateur et tout propriétaire, locataire ou financier de tout avion) (les « Personnes Indemnisées ») contre tout dommage direct ou indirect (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) :
(i)          qui pourrait résulter de ou être lié à toute violation par vous des présentes Conditions générales (y compris toute déclaration ou garantie de votre part dans les présentes), de tout autre accord ou de toute loi, réglementation, ordonnance, exigence et condition de voyage applicables (y compris les réglementations en matière d'immigration et de douane) ; ou
(ii)         relatif à vos actions ou omissions pour, au nom et/ou pour le compte de tout tiers, y compris votre manquement à informer ces tiers, ou à les faire se conformer, à toutes les conditions générales applicables aux services acquis par le biais du Réseau.

Les données personnelles sont traitées par LunaJets conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Réseau.

Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et LunaJets concernant votre utilisation du Réseau et remplacent tout accord ou entente antérieur ou contemporain (qu'il soit oral ou écrit) concernant l'objet des présentes. Aucune modification des présentes Conditions générales par vous ne sera effective si elle n'est pas acceptée par écrit par LunaJets.

Lorsque le contexte le permet, l'emploi du singulier dans le présent document inclut le pluriel et vice-versa, et l'emploi du pronom personnel neutre ou masculin inclut les genres masculin et féminin.

Sauf disposition contraire dans les présentes, le terme « ou » n'est pas exclusif et les termes « inclure », « y compris » et « notamment » ne sont pas limitatifs.

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit suisse, à l'exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant des présentes Conditions générales ou s'y rapportant, y compris leur validité, leur nullité, leur violation ou leur résiliation, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Genève, Suisse (avec droit de recours auprès du Tribunal Fédéral Suisse), auxquels les parties acceptent irrévocablement de se soumettre par les présentes. Ce qui précède n'empêchera pas LunaJets de poursuivre tout Affréteur devant tout autre tribunal compétent.